Un secteur particulièrement vulnérable et surveillé :

 

 

Les entreprises appartenant au secteur HCR et les commerces de détail sont particulièrement vulnérables lors d’un contrôle fiscal, notamment en raison de l'existence de recettes réalisées en espèces ou par chèque sans ordre. Nombre de contrôles débouchent sur le rejet de leur comptabilité et corrélativement sur la réalisation d'une reconstitution des recettes. Les conséquences financières et pénales d'une telle procédure sont particulièrement lourdes.

 

Le cabinet vous propose d'intervenir à deux stades : 

  

 

           Dès la réception de l'avis de vérification de comptabilité

 

 

Pour ce genre de thématique, la première notion à retenir est celle « d’urgence ». Il y a donc lieu de prendre contact auprès d’un conseil le plus tôt possible. La difficulté réside dans le fait qu'en début de procédure, l’entreprise ignore si le vérificateur va diligenter une reconstitution de son chiffre d’affaires. Il est donc tentant pour elle de vouloir se passer des services d’un avocat à ce stade, ou d’y voir un intérêt quelconque. Cette idée est imprudente au regard des conséquences particulièrement dévastatrices d’une telle procédure. Mieux vaut donc anticiper et faire intervenir un conseil en amont, même si le contrôle ne débouche sur rien de " fâcheux ", que d’encourir le risque d’une telle procédure qui se termine bien souvent par une liquidation judiciaire pour la société et la mise à contribution financière (voire pénale) de son dirigeant.

La reconstitution est avant tout le résultat chiffré d'une somme d'informations tirée de l'activité de l'entreprise. En me confiant la défense de vos intérêts à ce stade, j’analyserai avec vous les informations que nous délivrerons au vérificateur en mesurant les conséquences qu'elles peuvent engendrer, ce qui nécessite une parfaite connaissance des techniques qui seront mises en œuvre dans votre société.

 

Honoraires proposés pour ce service : Ils dépendent de la complexité de votre affaire. Me consulter.

  

 

Au stade de la proposition de rectification

 

 

C’est souvent à ce stade que l’entreprise réalise l’étendue des rectifications qui lui sont proposées et les conséquences financières qu’elles engendrent. Le projet d’une vie peut être mis à mal par un recommandé d’une centaine de pages. Une longue procédure va alors s’engager en exerçant tous les recours prévus par la procédure contradictoire : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, interlocution, saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; puis par la procédure contentieuse : réclamation contentieuse ; et enfin par un recours devant les juridictions administratives.

 

En me confiant la défense de vos intérêts à ce stade, et après avoir vérifié la conformité des procédures mises en oeuvre, mon premier réflexe sera de travailler sur le rejet de comptabilité. Celui-ci doit être clair, précis et suffisamment motivé pour autoriser le vérificateur à procéder à sa reconstitution de recettes. S’il est discutable, il n’est pas interdit de penser que l’administration abandonnera les rectifications en cours de procédure.

 

A défaut de pouvoir contester en bloc le rejet de comptabilité, la défense doit s'orienter vers la contestation de la reconstitution établie par le vérificateur. Les choses, à ce stade, deviennent plus délicates, d'où l'importance d'anticiper l'intervention de l'avocat. Pour autant, toute démarche de reconstitution comporte forcément des brèches et des incohérences. Mon travail consistera donc à les identifier, à les mettre en avant, puis à proposer une contre reconstitution qui pourra fragiliser celle de l’administration. L'objectif est de démontrer que cette dernière n’est pas fiable et que celle proposée s'approche davantage de la réalité. C’est un travail long et exigeant, mais c’est la seule façon de contester une reconstitution qui sera défendue « bec et ongles » en interne. Ce genre de vérification constitue, en effet, l’exemple type de la répression fiscale : un volume de rappels d'impôts important, des pénalités pour manquements délibérés, voire la mise en cause au pénal du dirigeant qui fera suite. Ces dossiers sont donc très précieux pour un service administratif soucieux de mettre en valeur son travail auprès de sa hiérarchie.

 

 

Honoraires proposés pour ce service :

 

 

Honoraires de diligence : Honoraires facturés au temps passé sur la base d'un taux horaire déterminé avec le client ou honoraire forfaitaire selon le cas  

 

+ Honoraire complémentaire de résultat calculé sur les sommes dégrevées ou abandonnées à l'issue de l'intervention du cabinet (pourcentage allant de 6 à 15 % en fonction des enjeux du dossier).