Un service complet pour mener vos contestations :

 

 

Réclamation contentieuse et demande de sursis de paiement :

  

Lorsque tous les recours prévus par la procédure de rectification sont épuisés, l’administration procédera à la mise en recouvrement des rappels. Sauf si vous réglez "la note", c'est à ce stade que les services de recouvrement vont devenir très pressants. Leurs correspondances ne sont pas des plus agréables : Avis d'imposition, exigibilité immédiate, mise en demeure de payer ... puis, si vous ne payez toujours pas ... avis à tiers détenteur, saisie ... 

 

Pour autant, et à compter de la date de réception des avis d'imposition, une contestation, sous la forme d'une réclamation contentieuse, est possible. Vous pouvez demander également à bénéficier du sursis de paiement pour ne pas avoir à verser le montant réclamé par le fisc jusqu'au complet traitement de votre réclamation. Dans ce cas, les services de recouvrement emploieront un autre vocabulaire à votre égard (si l'imposition contestée est supérieure à 4 500 € en droits) : constitution de garanties, mesures conservatoires ... 

  

Je vous propose de rédiger votre réclamation contentieuse et de gérer au plus près la liaison qu'elle nécessite avec les services de recouvrement. Je vous indiquerai également les différentes possibilités qui s'offrent à vous quant à l'exercice des voies de recours, leur durée probable et leurs effets. Je ne saurai trop vous conseiller d'être très réactif, car, à ce stade, les différentes phases susvisées peuvent s'enclencher très rapidement. 

 

L’admission, l’admission partielle ou le rejet de votre réclamation vous sera notifié dans un délai maximal de 6 mois. En cas d’admission ou d’admission partielle de la réclamation, les impositions en lien avec la décision sont dégrevées. En cas de rejet ou d’admission partielle, le redevable a la possibilité de saisir le tribunal administratif dans le délai de 2 mois pour contester la décision prise par l'administration.

 

 Demande de remise gracieuse :

 

A compter de la mise en recouvrement de l'imposition, une autre possibilité s'offre à vous : la demande de remise gracieuse. Cette demande peut être prise en considération notamment sur les pénalités appliquées aux rappels. Aucune règle particulière ne lie l’administration dans le traitement de votre demande. Sa décision, relevant de son « bon vouloir », peut se matérialiser par une remise totale, partielle ou un rejet sans avoir à en justifier. Cette demande n'interrompt pas l'exécution de l'avis. Il est toutefois possible en observant une certaine transparence avec les services de recouvrement que les opérations s'articulent sereinement. 

 

Je vous propose de rédiger votre demande de remise gracieuse au mieux de vos intérêts. En effet, considérant que l’administration n’a pas d’obligations particulières, il est plus habile d’adopter une position compatible avec le résultat escompté par votre requête.

 

  Honoraires pratiqués pour ces domaines d'activité :

 

Honoraires de diligence : Honoraires forfaitaires déterminés en fonction de votre dossier.

 

+ Honoraire complémentaire de résultat calculé sur les sommes dégrevées à l'issue de mon intervention (pourcentage allant de 6 à 15 % en fonction des enjeux de votre dossier).